Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2018 – Dr. Willmar Schwabe GmbH & Co. KG / Queisser Pharma GmbH & Co. KG

(Affaire C-524/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dr. Willmar Schwabe GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Queisser Pharma GmbH & Co. KG

Questions préjudicielles

Au sens de l’article 10, paragraphe 3, du règlement n° 1924/2006¹ , une référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, sur l’état de santé est-elle déjà « accompagnée » d’allégations de santé spécifiques, conformément aux listes visées à l’article 13 ou 14 dudit règlement, lorsque cette référence se trouve au recto d’un emballage et que les allégations autorisées se trouvent au verso de l’emballage et dans des conditions où il ne fait certes pas de doute, aux yeux du public, que le contenu de ces allégations se rapporte à la référence, mais où cette dernière ne contient pas de renvoi explicite, tel qu’un astérisque, aux allégations qui se trouvent au verso de l’emballage ?

Doit-il exister des preuves, au sens des articles 5, paragraphe 1, sous a), et 6, paragraphe 1, du règlement n° 1924/2006, également en ce qui concerne les références aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques au sens de l’article 10, paragraphe 3, dudit règlement ?

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¹ Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9).