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Pourvoi formé le 22 février 2019 par Comune di Milano contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-167/13, Comune di Milano/Commission européenne

(Affaire C-160/19 P)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Comune di Milano (représentants : A. Mandarano, E. Barbagiovanni, S. Grassani, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-167/13, Comune di Milano/Commission européenne ;

annuler la décision de la Commission européenne (UE) 2015/1225, du 19 décembre 2012, relative aux augmentations de capital effectuées par SEA SpA. en faveur de SEA Handling SpA [affaire SA.21420 (C14/10) (ex NN25/10)] ;

condamner la Commission aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé T-167/13 R.

Moyens et principaux arguments

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par la commune de Milan (Comune di Milano) contre la décision de la Commission susmentionnée.

À l’appui de son pourvoi, la commune de Milan avance quatre moyens, tous tirés de la violation, par le Tribunal, de l’article 107 TFUE et de l’absence, en l’espèce, de mesures pouvant être qualifiées d’aides d’État.

Par son premier moyen, la commune de Milan, d’une part, conteste que les prétendues mesures d’aide fassent usage de « ressources étatiques », et, d’autre part, fait valoir l’incompatibilité du « test » d’imputabilité élaboré par le Tribunal avec les principes dégagés par la jurisprudence communautaire.

Par son deuxième moyen, la commune de Milan fait valoir la violation, par le Tribunal, des principes en matière de preuve de l’imputabilité, du point de vue tant de l’inégalité de traitement au regard de la preuve que de l’absence de preuve au sens « diachronique ».

Par son troisième moyen, la commune de Milan invoque la dénaturation des faits et des éléments de preuve commise par le Tribunal en évaluant les indices avancés par la Commission à l’appui de la prétendue imputabilité des mesures en cause à la commune de Milan.

Par son quatrième moyen, la commune de Milan conteste, à maints égards, l’ensemble des appréciations du Tribunal quant à l’application, par la Commission, du critère de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché (dit « MEIP ») et les conclusions proposées à cet égard dans l’arrêt.

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