Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Cerafogli / BCE
(Affaire F-43/10)
(Fonction publique - Personnel de la BCE - Plainte pour harcèlement moral - Enquête administrative - Accès au dossier de l'enquête - Rapport d'enquête - Erreur manifeste d'appréciation)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: P. Embley et F. Feyerbacher, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler la décision de la BCE rejetant les plaintes de la requérante pour discrimination et pour atteinte à sa dignité à cause du comportement de son management ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Cerafogli supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.
____________1 - JO C 209 du 31.07.2010, 56.