Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 juin 2020 – Thelen Technopark Berlin GmbH/MN
(Affaire C-261/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Thelen Technopark Berlin GmbH
Partie défenderesse : MN
Questions préjudicielles
1. Découle-t-il du droit de l’Union, et en particulier de l’article 4, paragraphe 3, TUE, de l’article 288, troisième alinéa, TFUE et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE, que l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur 1 ait un effet direct dans une procédure judiciaire en cours entre des particuliers, en ce sens que les dispositions nationales contraires à cette directive, figurant à l’article 7 du règlement allemand relatif au barème des honoraires dus pour les prestations des architectes et des ingénieurs (Honorarordnung für Architekten und Ingenieure ; en abrégé « HOAI »), rendant obligatoires les montants minimaux fixés dans ce barème pour les prestations de planification et de surveillance des architectes et des ingénieurs, hormis dans certains cas exceptionnels, et frappant de nullité une convention d’honoraires inférieurs aux montants minimaux passée dans des contrats avec des architectes ou des ingénieurs, ne doivent plus être appliquées ?
2. Si la première question appelle une réponse négative :
a) Le régime des montants minimaux obligatoires dus pour les prestations de planification et de surveillance des architectes et des ingénieurs figurant à l’article 7 de la HOAI, mis en place par la République fédérale d’Allemagne, comporte-t-il une atteinte à la liberté d’établissement inscrite à l’article 49 TFUE ou d’autres principes généraux de droit de l’Union ?
b) Si la deuxième question, sous a), appelle une réponse affirmative : découle-t-il de cette atteinte que, dans une procédure judiciaire en cours entre des particuliers, les régimes nationaux de montants minimaux obligatoires (en l’espèce l’article 7 de la HOAI) ne doivent plus être appliqués ?
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1 JO 2006, L 376, p. 36.