Language of document : ECLI:EU:F:2008:120

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

23 septembre 2008 (*)

« Radiation »

Dans l'affaire F‑15/06,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Franca Abba, demeurant à Nice (France), et 19 autres requérants dont les noms figurent en annexe, bénéficiaires de pensions d’ancienneté, d’invalidité ou de survie versées par le Parlement européen, initialement représentés par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, puis par Me L. Levi, avocat,

parties requérantes,

contre

Parlement européen, représenté par M. J. F. De Wachter et Mme L. G. Knudsen, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Conseil de l'Union européenne, représenté par Mmes M. Arpio Santacruz et I. Sulce, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 20 août 2008 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 22 août suivant), Mme Abba et 19 autres bénéficiaires de pensions d’ancienneté, d’invalidité ou de survie versées par le Parlement européen ont informé le Tribunal, conformément à l’article 74 du règlement de procédure, qu’ils se désistaient de leur recours.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 août 2008, la partie défenderesse a fait savoir au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations à formuler quant au désistement des requérants, mais a demandé la condamnation de ceux-ci à supporter leurs propres dépens en vertu de l'article 89, paragraphe 5, du règlement de procédure.

3        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 8 septembre 2008 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 11 septembre suivant), la partie intervenante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations à formuler quant au désistement des requérants.

4        Par conséquent, conformément à l’article 74 du règlement de procédure, cette affaire doit être radiée du registre du Tribunal.

5        En vertu de l’article 122 du règlement de procédure, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, relatives aux dépens et frais de justice, ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement de procédure, à savoir le 1er novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes pertinentes en la matière continuent à s’appliquer mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal avant cette date.

6        Aux termes de l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Selon le troisième alinéa de ce même article 87, paragraphe 5, à défaut de conclusions sur les dépens par cette dernière dans ses observations sur le désistement, chaque partie supporte ses propres dépens. Toutefois, en vertu de l’article 88 de ce même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Dès lors, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire F‑15/06, Abba e.a./Parlement, est radiée du registre du Tribunal.

2)      Chaque partie supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 23 septembre 2008.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       H. Kreppel

ANNEXE

Ivana ASCENSO, demeurant à Neuilly-sur-Seine (France),

Elisabeth BAZIN, demeurant à Antibes (France),

Geneviève BECHTA, demeurant à Montpellier (France),

Charlotte BECKER, demeurant à Menton (France),

Claude BRULANT, demeurant à Compiègne (France),

Patricia BRULANT, demeurant à Compiègne (France),

Bernard CHEVALLIER, demeurant à Rocquencourt (France),

Sonja CHRISTENSEN PAULSEN, demeurant à Paris (France),

Arlette CLOR, demeurant à Strasbourg (France),

Cécile DE LA MORVONNAIS, demeurant à Seynod (France),

Nicole FEIDT, demeurant à Toul (France),

Françoise HANSSEN, demeurant à Lille (France),

Renée LEMONNIER, demeurant à Carrières-sur-Seine (France),

Janine RICKLIN, de meurant à La Force (France),

Elfriede TREPESCH, demeurant à Martres-Tolosane (France),

Gérard WAGNER, demeurant à Volmunster (France),

Emile WILHELM, demeurant à Kanfen-sous-Bois (France),

Lily WILHELM, demeurant à Kanfen-sous-Bois (France),

Marie-Louise ZISSWILLER, demeurant à Neuilly-sur-Seine (France).


* Langue de procédure : le français.