Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 mai 2013 –

Marcuccio / Commission

(affaire F-4/12)¹

(Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

Fonction publique - La demande d’annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant de lui communiquer tous les codes d’accès aux sites Internet accessibles à tout fonctionnaire de la Commission suite à l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008, F-41/06, annulant la décision de ladite institution l’ayant mis à la retraite pour cause d’invalidité.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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¹ JO C 65 du 03/03/12, p. 28.