Recours introduit le 26 mars 2007 - Sundholm / Commission

(affaire F-27/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérante: Asa Sundholm (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 2 juin 2006 portant établissement du rapport d'évolution de carrière (REC) de la requérante pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, prise en exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 20 avril 2005, Sundholm/Commission (T-86/04);

condamner la partie défenderesse à verser, à ce stade de la procédure, EUR 1 à titre de dommage moral;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque d'abord, la violation de l'article 233 CE et de l'obligation de motivation, en ce que la décision attaquée ne permettrait pas de comprendre comment les motifs de l'arrêt susmentionné ont été pris en compte.

En outre, la requérante fait valoir que la décision attaquée, d'une part, méconnaîtrait les objectifs et les buts recherchés par le nouveau système d'évaluation de carrière, et, d'autre part, serait viciée par l'incohérence entre les commentaires et les notes attribuées.

Enfin, la requérant invoque la violation des droits de la défense, dans la mesure où les éléments factuels servant de base à son évaluation ne lui auraient été communiqués ni au moment où ils se seraient produits ni dans le cadre de la procédure d'évaluation.

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