Recours introduit le 16 avril 2007 - Klug / Agence européenne des médicaments (EMEA)

(affaire F-35-07)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Klug ((London, Royaume-Uni)) (représentant: W. Grupp, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMEA)

Conclusions de la partie requérante

-    La défenderesse est condamnée à prolonger le contrat de travail de la requérante du 7 février 2007;

-    condamner l'EMEA à verser à la requérante la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts;

-    condamner la partie défenderesse à annuler avant le 31 décembre 2006 la décision de la requérante du 31 décembre 2004 et à adopter une nouvelle décision en tenant compte de l'appréciation du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le recours se fonde sur l'article 12 sous a) du Titre II du Statut des fonctionnaires (Mobbing). La requérante invoque un exercice erroné du pouvoir d'appréciation s'agissant de son évaluation, une violation des règles de procédure de l'agence pour l'établissement de l'évaluation et par conséquent, l'absence illégale de renouvellement de son contrat de travail

La requérante fonde son recours par le fait qu'en raison du mobbing et de l'absence d'objectivité lors de l'évaluation de son travail, cette dernière aurait été très mauvaise et, par conséquent, aurait conduit à l'absence de renouvellement du contrat de travail conclu pour cinq ans.

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