Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) (Portugal) le 22 octobre 2018 – CTT - Correios de Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-661/18)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CTT - Correios de Portugal

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Les principes de neutralité, d’effectivité, d’équivalence et de proportionnalité s’opposent-ils à une interprétation de l’article 98, paragraphe 2, CIVA ¹ selon laquelle cette disposition ne s’applique pas à des cas de modification ou de régularisation des déductions déjà effectuées ?

Ces principes s’opposent-ils à une législation telle que l’article 23, paragraphes 1, sous b), et 6 du code de la TVA, interprétés en ce sens qu’un assujetti ayant opté pour une méthode de coefficient et/ou de clé de répartition pour le calcul du droit à déduction de la taxe supportée sur des biens et des services à usage mixte et ayant effectué la rectification sur la base des montants définitifs relatifs à l’année à laquelle se rapporte la déduction, conformément audit paragraphe 6, ne peut pas modifier rétroactivement ces éléments et recalculer la déduction initiale déjà régularisée conformément à cette règle, à la suite d’une liquidation rétroactive de TVA concernant une activité qu’il avait initialement considérée comme étant exonérée ?

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¹     Code de la taxe sur la valeur ajoutée