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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Sens (France) le 30 août 2018 – X

(Affaire C-562/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Sens

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Autre partie: Procureur de la République

Questions préjudicielles

L’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interprété à la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, d’une part, et l’article 39 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autre part, permettent-ils de retirer à une personne son droit de vote aux élections européennes en raison de l’instauration d’une mesure de tutelle due à son handicap mental ?

En cas de réponse positive, le droit européen exige-t-il des conditions particulières à ce retrait et si oui lesquelles ?

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