Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 décembre 2019 – Agrimotion SA/ADAMA Deutschland GmbH
(Affaire C-912/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Défenderesse et appelante : Agrimotion SA
Demanderesse et intimée : ADAMA Deutschland GmbH
Question préjudicielle
Une entreprise qui met sur le marché, dans l’État membre d’introduction, un produit phytopharmaceutique autorisé dans l’État membre d’origine peut-elle se prévaloir du permis de commerce parallèle octroyé par l’autorité compétente de l’État membre d’introduction à une entreprise tierce lorsque les bidons dans lesquels le produit phytopharmaceutique est conditionné et dans lesquels il est mis sur le marché dans l’État membre d’introduction portent mention du titulaire du permis ainsi que de l’entreprise importatrice 1 ? S’il existe des exigences supplémentaires, quelles sont-elles ?
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1 Conformément à l’article 52 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).