Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2012 – Cuallado Martorell / Commission
(affaire F-96/09)1
(Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Eva Cuallado Martorell (Augsbourg, Allemagne) (représentant: M. Díez Lorenzo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique – Le recours visant, d’une part, l’annulation de la décision de ne pas admettre la requérante aux épreuves orales du concours général EPSO/AD/130/08 et de lui refuser l’accès aux épreuves écrites corrigées et, d’autre part, l’annulation avec effet rétroactif de la liste de réserve publiée suite aux épreuves du concours.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Cuallado Martorell.
________________________1 JO C 148 du 05/06/2010, p. 54.