Language of document : ECLI:EU:F:2007:227

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

13 décembre 2007


Affaire F-130/05


Carlos Alberto Soares

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Reconstitution de la carrière – Absence de rapport de notation – Examen comparatif des mérites – Demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Recevabilité du recours – Fait nouveau et substantiel »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Soares demande l’annulation de la décision de la Commission portant rejet de sa demande visant à obtenir la reconstitution de sa carrière.

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.


Sommaire


Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)


Un fonctionnaire ne saurait, en saisissant l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, faire renaître, à son profit, la possibilité d’introduire une réclamation et un recours contre une décision devenue définitive à l’expiration des délais prescrits par le statut que si un fait nouveau et substantiel est intervenu préalablement à l’introduction de la demande.

À cet égard, ne saurait constituer un fait nouveau et substantiel permettant à un fonctionnaire d’attaquer une décision de non‑promotion, devenue définitive, l’établissement, postérieurement à l’exercice de promotion litigieux, du rapport de notation le concernant, dès lors qu’il a eu connaissance de ce que ledit rapport n’avait pas été établi et que, de ce fait, il ne pouvait pas être pris en compte lors dudit exercice de promotion. En effet, une décision de non‑promotion pouvant être contestée même en l’absence de rapport de notation, rien n’empêche l’intéressé d’introduire une réclamation contre ladite décision, en s’appuyant sur le fait qu’il a été désavantagé par le non‑établissement de son rapport de notation.

(voir points 52, 57, 58 et 60)

Référence à :

Cour : 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec. p. 3027, point 14

Tribunal de première instance : 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T‑495/93, RecFP p. I‑A‑201 et II‑651, point 20 ; 26 octobre 2000, Verheyden/Commission, T‑138/99, RecFP p. I‑A‑219 et II‑1001, point 43 ; 29 avril 2002, Hilden/Commission, T‑70/98, RecFP p. I‑A‑57 et II‑265, point 39