Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 15 juillet 2019 – CY et Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România »/Inspecţia Judiciară, Consiliul Superior al Magistraturii et Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
(Affaire C-547/19)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : CY et Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România »
Parties défenderesses : Inspecţia Judiciară, Consiliul Superior al Magistraturii et Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Question préjudicielle
L’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’article 19, paragraphe 1, du même traité et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une cour constitutionnelle (organe qui n’est pas une juridiction en vertu du droit national), intervienne dans la manière dont la juridiction suprême a interprété et appliqué la législation infra-constitutionnelle dans le cadre de la constitution des formations de jugement ?
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