Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mai 2010
Peláez Jimeno / Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Réclamation préalable - Délai de réclamation - Tardiveté - Preuve - Ancien agent temporaire - Nomination comme fonctionnaire - Article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut - Égalité de traitement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Peláez Jimeno (Relegem-Asse, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement par C. Burgos et K. Zejdová, puis par K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision l'AIPN de classer la requérante en tant que fonctionnaire stagiaire dans un grade et échelon inférieurs à ceux qu'elle occupait comme agent temporaire.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Peláez Jimeno est condamnée à l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 90 du 18. 04. 2009, p. 40.