Recours introduit le 4 octobre 2016 – Mad Dogg Athletics/EUIPO – Aerospinning Master Franchising (SPINNING)
(Affaire T-718/16)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Mad Dogg Athletics, Inc. (Venice, Californie, États-Unis) (représentant: J. Steinberg, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Aerospinning Master Franchising Ltd. s.r.o. (Prague, République tchèque)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «SPINNING» – Marque de l’Union européenne n° 175 117
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
Décision attaquée: Décision rendue le 21 juillet 2016 par la cinquième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 2375/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision attaquée en ce qu’elle a prononcé la déchéance de la marque de l'Union européenne n° 000175117«SPINNING» pour les produits «appareils de fitness» compris dans la classe 28 et les services «cours de fitness» compris dans la classe 41;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009;
Violation de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
Violation de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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