Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 – Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission

(Affaire T-371/17 R)

[« Référé - Concurrence – Antitrust - Règlement (CE) n° 1/2003 - Article 18, paragraphe 3 - Décision de demande de renseignements - Demande en référé - Défaut d’urgence »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États Unis) et Qualcomm Europe, Inc. (Londres, Royaume-Uni) (représentants : M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Van Vliet, G. Conte, C. Urraca Caviedes et M. Farley, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires, en vue d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 31 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) [affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d'éviction)].

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.

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