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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 – Constantin Film Verleih GmbH/YouTube LLC, Google Inc.

(Affaire C-264/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Constantin Film Verleih GmbH

Partie défenderesse : YouTube LLC, Google Inc.

Questions préjudicielles

Les adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants énumérés à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE, qui, selon les cas, sont comprises dans les informations visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE 1 , englobent-elles également

a)    les adresses courriel des utilisateurs des services et/ou

b)    les numéros de téléphone des utilisateurs des services et/ou     

c)     les adresses IP utilisées par les utilisateurs des services pour télécharger les fichiers contrefaisants, outre le moment exact du téléchargement ?

En cas de réponse affirmative à la question 1 c) :

L’information qui doit être fournie en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE comprend-t-elle aussi l’adresse IP que l’utilisateur ayant antérieurement téléchargé des fichiers contrefaisants a utilisée en dernier lieu pour accéder à son compte d’utilisateur Google/YouTube, outre le moment exact de cet accès, indépendamment de ce que des violations de droits [de propriété intellectuelle]aient été commises ou non lors de ce dernier accès ?

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1     Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect     des droits de propriété intellectuelle, JO 2004, L 157, p. 45.