Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gera (Allemagne) le 18 novembre 2019 – Toropet Ltd./Landkreis Greiz
(Affaire C-836/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Gera
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Toropet Ltd.
Partie défenderesse : Landkreis Greiz
Questions préjudicielles
L’article 10, sous a), du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 1 , doit-il être interprété en ce sens que le bénéfice du classement initial en tant que matières de catégorie 3 est perdu lorsque ces matières deviennent impropres à la consommation humaine en raison d’un phénomène de décomposition ou d’une détérioration ?
L’article 10, sous f), du règlement (CE) no 1069/2009 doit-il être interprété en ce sens que le bénéfice du classement initial en tant que matières de catégorie 3 pour les produits d’origine animale ou les aliments contenant de tels produits est perdu lorsque des processus de décomposition ou de détérioration ultérieurs de ces matières présentent un risque pour la santé publique et animale ?
La réglementation de l’article 9, sous d), du règlement (CE) no 1069/2009 doit-elle être interprétée de manière restrictive en ce sens que les matières qui ont été mélangées avec des corps étrangers tels que des sciures de bois ne doivent être classées en tant que matières de catégorie 2 que s’il s’agit de matières à transformer et qu’elles sont destinées à l’alimentation animale ?
____________
1 Règlement (CE) n o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/200 (JO 2009, L 300, p. 1).