Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 9juin 2020 – Skatteverket/Skellefteå Industrihus Aktiebolag

(Affaire C-248/20)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Skatteverket

Partie défenderesse : Skellefteå Industrihus Aktiebolag

Question préjudicielle

Le fait pour le propriétaire d’un bien immeuble, qui s’est vu accorder le bénéfice du régime de l’assujettissement optionnel en cours de construction d’un bâtiment et qui a déduit la taxe en amont ayant grevé des achats destinés à ce projet immobilier, de se voir exiger le remboursement immédiat de la totalité de cette taxe en amont, avec des intérêts, au motif que l’assujettissement a pris fin avec l’interruption de ce projet, avant l’achèvement de la construction du bâtiment et donc avant toute location, est-il compatible avec la directive 2006/112/CE 1 , en particulier ses articles 137, 168, 184 à 187, 189 et 192 ?

____________

1     Directive du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1)