Recours introduit le 3 octobre 2011 - ZZ e.a. / Commission

(Affaire F-98/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: F. Moyse et A. Salerno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d'un État membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l'allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants ainsi que l'annulation de la décision de procéder à la répétition de l'indu.

Conclusions des parties requérantes

S'agissant des neufs premiers requérants, annuler, d'une part, les décisions de déduire des allocations scolaires statutaires versées du chef de leurs enfants le montant des bourses pour études supérieures octroyées à ces derniers par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur du Grand-Duché du Luxembourg (CEDIES), ainsi que, d'autre part, annuler les décisions de procéder à la répétition de l'indu adressées à chacun desdits requérants et correspondant aux montants prétendument indus des allocations scolaires perçues antérieurement;

s'agissant du dernier requérant, annuler la décision lui demandant de communiquer si son enfant bénéficiait d'une bourse octroyée par le CEDIES et suspendant, entre temps, l'allocation scolaire au titre de cet enfant depuis le 1er décembre 2011, en ce qui concerne exclusivement cette suspension;

abonner les arrières de rémunération résultants avec les intérêts moratoires correspondants calculés, à compter de la date d'échéance des arrières dus, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicables pendant la période concernée, majoré de deux points;

condamner la Commission aux dépens.

____________