ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
(juge unique)
18 juin 2013
Affaire F‑114/11
João Manuel Rodrigues Regalo Corrêa
contre
Parlement européen
« Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé »
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Rodrigues Regalo Corrêa demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen, de déduire de l’allocation scolaire statutaire octroyée aux fonctionnaires le montant des aides financières versées à son fils par le Centre de documentation et de l’information sur l’enseignement supérieur du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après le « Cedies ») et, d’autre part, l’annulation de la décision du Parlement de procéder à la répétition de l’indu.
Décision : Le recours de M. Rodrigues Regalo Corrêa est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. M. Rodrigues Regalo Corrêa supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
Sommaire
1. Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’application de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en cas de versement par ailleurs d’allocations de même nature – Application à la prestation financière luxembourgeoise destinée aux étudiants – Admissibilité
[Statut des fonctionnaires, art. 67, § 1, c), et 2]
2. Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocations nationales – Règle anticumul
(Statut des fonctionnaires, art. 67, § 2 ; annexe VII, art. 1er à 3)
1. Seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont « de même nature » au sens de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en matière d’allocations familiales. Le critère décisif dans la qualification d’allocation de même nature est celui de la finalité poursuivie par les allocations en cause.
À cet égard, l’allocation scolaire visée par l’article 67, paragraphe 1, sous c), du statut et la prestation financière luxembourgeoise accordée sous forme de bourses et de prêts, qui a pour but de fournir aux étudiants une aide financière destinée à leur permettre de subvenir à leur frais d’études et à leur entretien dans le cadre de la poursuite de leurs études, ont des finalités similaires en ce qu’elles visent à contribuer aux frais de scolarité de l’enfant à charge du fonctionnaire.
Cette conclusion ne saurait être infirmée par la circonstance selon laquelle les bénéficiaires des deux prestations ne sont pas les mêmes. En effet, le fait que l’allocation statutaire soit attribuée au fonctionnaire et que la prestation nationale soit perçue par l’enfant ou formellement attribuée à celui-ci n’est pas déterminant pour apprécier si ces prestations sont de même nature au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut. N’est pas non plus déterminant le fait que l’allocation nationale soit accordée en raison de la résidence sur le territoire national et ne se rattache donc pas à un rapport d’emploi, contrairement à l’allocation scolaire statutaire.
(voir points 38 à 40)
Référence à :
Cour : 13 octobre 1977, Gelders-Deboeck/Commission, 106/76, point 16 ; Emer-van den Branden/Commission, 14/77, point 15 ; 18 décembre 2007, Weiβenfels/Parlement, C‑135/06 P, point 89
Tribunal de première instance : 10 mai 1990, Sens/Commission, T‑117/89, point 14 ; 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, point 41
Tribunal de la fonction publique : 13 février 2007, Guarneri/Commission, F‑62/06, points 39, 40 et 42 ; 5 juin 2012, Giannakouris/Commission, F‑83/10, point 37 ; 5 juin 2012, Chatzidoukakis/Commission, F‑84/10, point 37
2. Aux termes de l’article 67, paragraphe 2, du statut, les fonctionnaires bénéficiaires des allocations familiales sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs. Cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’il échet aux institutions de déterminer si les allocations déclarées par les fonctionnaires ou agents en vertu de l’obligation qu’elle prévoit sont ou non de même nature que les allocations familiales perçues au titre des articles 1er, 2 et 3 de l’annexe VII du statut.
(voir points 55 et 56)
Référence à :
Tribunal de première instance : 6 mars 1996, Schelbeck/Parlement, T‑141/95, points 38 et 39