Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 27 mai 2020 – Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD/SC Samidani Trans SRL

(Affaire C-218/20)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Mureș

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD

Partie défenderesse : SC Samidani Trans SRL

Questions préjudicielles

Interprétation de l’article 8 du règlement no 593/2008 ¹  [:] le choix de la loi applicable au contrat individuel de travail écarte-t-il l’application de la loi du pays dans lequel le salarié a accompli habituellement son travail ou l’existence d’un choix de la loi applicable écarte-t-elle l’application de l’article 8, paragraphe l, seconde phrase, dudit règlement ?

Interprétation de l’article 8 du règlement no 593/2008 : le salaire minimal applicable dans le pays où le salarié a accompli habituellement son travail constitue-t-il un droit qui relève des « dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable », au sens de l’article 8, paragraphe 1, seconde phrase, dudit règlement ?

Interprétation de l’article 3 du règlement no 593/2008 : l’indication dans le contrat individuel de travail des dispositions du code du travail roumain revient-elle à choisir la loi roumaine, alors qu’il est notoire en Roumanie que l’employeur préétablit le contenu du contrat individuel de travail ?

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¹     Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6).