Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
(Affaire C-620/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi en Revision : Land Nordrhein-Westfalen
Partie défenderesse au pourvoi en Revision : D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
Partie intervenante : Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
Questions préjudicielles
L’article 23, paragraphe 1, sous j), du règlement (UE) 2016/679 1 vise-t-il également à protéger les intérêts de l’administration fiscale ?
En cas de réponse affirmative, l’expression « exécution des demandes de droit civil » recouvre-t-elle aussi la défense de l’administration fiscale contre des prétentions relevant du droit civil et ces prétentions doivent-elles avoir été déjà invoquées ?
La disposition de l’article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement 2016/679 concernant la protection d’un intérêt financier important d’un État membre dans le domaine fiscal permet-elle de limiter le droit d’accès prévu à l’article 15 dudit règlement, afin de s’opposer à des actions révocatoires, relevant du droit civil, susceptibles d’être introduites dans le cadre de procédures d’insolvabilité contre l’administration fiscale ?
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1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).