Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 juin 2019 –
Saga Furs/EUIPO
(affaire C‑805/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe verbal SAGA – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un “conseiller juridique” (licensed legal counsel) – Irrecevabilité manifeste – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat – Pourvoi manifestement non fondé »
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature par un avocat – Requête signée par un avocat non habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 4)
(voir point 5)
Dispositif
2) | | Saga Furs Oyj supporte ses propres dépens. |