Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 20 septembre 2019 – Rádio Popular – Eletrodomésticos SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-695/19)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Rádio Popular – Eletrodomésticos SA
Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira
Question préjudicielle
Les opérations d’intermédiation de vente d’extensions de garantie d’appareils électroménagers, effectuées par un assujetti à la TVA ayant comme activité principale la vente d’appareils électroménagers au consommateur, constituent-elles des opérations financières ou sont-elles assimilables à ces opérations en application des principes de neutralité et de non-distorsion de la concurrence, aux fins de l’exclusion de leur montant du calcul du prorata de déduction, en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous b) et/ou c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.