ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
28 novembre 2006(*)
« Intervention »
Dans l’affaire F‑104/06,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Joséphine Arpaillange, agent contractuel de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Santiago du Chili (Chili),
Juan Casla Urteaga, agent contractuel de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Jakarta (Indonésie),
Alessandro Cerini, agent contractuel de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Rabat (Maroc),
Virginie Lafleur Tighe, agent contractuel de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Makati (Philippines),
Mauro Lupo, agent contractuel de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Rabat (Maroc),
représentés par Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et G. Berscheid, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 octobre 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 30 octobre suivant), le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans l’affaire F‑104/06 au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.
2 La demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 116, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.
3 Les requérants n’ont émis aucune objection à la présente demande d’intervention, sous réserve toutefois que celle-ci se limite au moyen de la requête relatif à l’illégalité du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1). La partie défenderesse n’a quant à elle émis ni objection ni réserve.
4 La présente demande ayant été introduite conformément à l’article 115 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, il y a lieu d’admettre l’intervention, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut.
5 Les droits de l’intervenant seront ceux prévus à l’article 116, paragraphes 2 à 4, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire F‑104/06, Arpaillange e.a./Commission, au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.
2) Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.
3) Un délai sera fixé ultérieurement à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2006.
W. Hakenberg | | S. Van Raepenbusch |