Recours introduit le 15 avril 2016 – Groningen Seaports e.a. / Commission

(affaire T-160/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Groningen Seaports NV (Delfzijl, Pays-Bas), Havenbedrijf Amsterdam NV (Amsterdam, Pays-Bas), Havenbedrijf Rotterdam NV (Rotterdam, Pays-Bas), Havenschap Moerdijk (Moerdijk, Pays-Bas), NV Port of Den Helder (Den Helder, Pays-Bas), Zeeland Seaports NV (Terneuzen, Pays-Bas) (représentants: E. Pijnacker Hordijk et I. Kieft, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes contestent la décision (UE) 2016/634 de la Commission, du 21 janvier 2016, concernant l'aide d'État SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 et ex CP 115/2004) mise en œuvre par les Pays-Bas - Exonération de l'impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques.

Les parties requérantes fondent leur recours sur un moyen unique.

Moyen unique, tiré de la violation des objectifs poursuivis par la règlementation sur les aides d’État, de la violation des principes généraux du droit de l’Union européenne et en particulier du principe d’égalité, de l’exigence de préparation minutieuse des décisions et de l’interdiction de l’arbitraire, ainsi que de la violation du principe de motivation.

Les ports maritimes publics néerlandais ne sont pas en concurrence avec des entreprises privées néerlandaises, mais avec les ports maritimes français, belges et allemands situés entre Hambourg et Le Havre, c’est-à-dire sur la Northern Range.

Ces concurrents européens perçoivent diverses formes d’aides d’État au détriment des ports maritimes publics néerlandais. La Commission en était consciente lors de l’adoption de la décision attaquée. À l’instar des ports maritimes publics néerlandais, tous les ports maritimes concurrents situés sur la Northern Range bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les ports maritimes allemands perçoivent en outre une aide à l’exploitation particulièrement importante, sous la forme d’une compensation des pertes. La Commission en était également consciente lors de l’adoption de la décision attaquée.

La décision attaquée supprime unilatéralement l’exonération d’impôts accordée aux ports maritimes publics néerlandais, alors que les exonérations correspondantes accordées aux ports belges et français sont pour l’instant maintenues et qu’aucune procédure officielle pour supprimer l’aide accordée aux ports maritimes allemands n’a même été initiée.

En se saisissant uniquement, par la décision attaquée, de l’exonération d’impôts accordée aux ports maritimes publics néerlandais, la Commission a significativement dégradé les conditions déjà inégales de concurrence du secteur portuaire européen, tout en détériorant considérablement leur position vis-à-vis de leurs concurrents directs, qui sont également exonérés de l’impôt sur les sociétés et perçoivent en outre d’autres formes d’aides d’État. La Commission n’explique pas pourquoi elle est uniquement intervenue à l’encontre de l’exonération d’impôt accordée aux ports maritimes publics néerlandais.

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