Recours introduit le 3 décembre 2007 - Adjemian ea / Commission

(affaire F-134/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vahan Adjemian (Angera, Italie) (Représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation des décisions de la Commission, d'une part, refusant de renouveler l'engagement des requérants, en tant qu'agents contractuels, pour une durée déterminée ou indéterminée, et, d'autre part, fixant des conditions d'emploi. À l'appui de leur recours, les requérants invoquent la violation du principe de stabilité des relations de travail et notamment l'illégalité de l'article 88 du RAA en ce qu'il limite la durée des contrats des agents contractuels.

Conclusions de la partie requérante

annuler les décisions successives de la Commission et notamment celle du 28 avril 2004, relatives à la durée maximale de recours au personnel non permanent dans ses services;

déclarer l'article 88 du RAA en ce qu'il limite la durée des contrats des agents contractuels est illégal;

annuler les décisions de la Commission des 23 août et 31 octobre 2007 rejetant les réclamations R/263/07, R/492/07 et R/390/07 dirigées contre les décisions de la Commission de conclure un contrat ou de ne renouveler l'engagement des requérants en tant qu'agent contractuel que pour une durée déterminée;

annuler la décision de la Commission du 5 septembre 2007 rejetant les demandes des requérants de 31 mai et 20 juillet 2007 tendant à la prolongation à durée indéterminée du contrat d'agent contractuel des requérants;

annuler les décisions de la Commission portant une fixation des conditions respectives d'emploi des requérants en ce que leur engagement ou la prolongation de celui-ci est limité à une durée déterminée;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

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