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Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 10 janvier 2019 – Diskrimineringsombudsmannen/Braathens Regional Aviation AB

(Affaire C-30/19)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Diskrimineringsombudsmannen

Partie défenderesse : Braathens Regional Aviation AB

Question préjudicielle

Dans une affaire relative à la violation d’une interdiction prévue par la directive 2000/43/CE 1 , dans laquelle la victime réclame une indemnité pour discrimination, un État membre doit-il, si cela est demandé par la victime, toujours examiner si une discrimination a eu lieu – et, le cas échéant, constater l’existence de la discrimination – indépendamment du fait que la partie accusée de discrimination admet ou non l’existence de la discrimination, afin que l’exigence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives visée à l’article 15 puisse être considérée comme remplie ?

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1     Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO 2000, L 180, p. 22).