Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juin 2012 – Menidiatis / Commission
(affaire F-F-79/11)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Rejet de candidature – Exécution de l’arrêt d’annulation – Délai raisonnable – Mesures d’exécution individuelles – Perte de chance)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Andreas Menidiatis (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant(s): S. Pappas, avocat)
Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne (représentant(s): J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique – La demande visant le payement d’une somme au requérant au titre de réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis du fait de l’absence de mesures d’exécution de l’arrêt F-128/07
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Menidiatis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 311 du 22/10/2011, p. 47.