Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 8 mai 2019 – Ministrstvo za notranje zadeve/Tax-Fin-Lex d.o.o.

(Affaire C-367/19)

Langue de procédure : le slovène

Juridiction de renvoi

Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Ministrstvo za notranje zadeve

Partie défenderesse : Tax-Fin-Lex d.o.o.

Questions préjudicielles

1.    Y-a-t-il un « contrat à titre onéreux », en tant qu’élément d’un marché public au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24 1 lorsque, si le pouvoir adjudicateur n’est tenu de fournir aucune contrepartie mais si, en exécutant le marché public, l’opérateur économique obtient l’accès à un nouveau marché et des références ?

2.    Est-il possible ou convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24 en ce sens qu’il constitue une base légale de rejet d’une offre à un prix de 0,00 euro ?

____________

1     Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 64).