Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 juin 2009 - Ketselidis / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Réponse d'attente - Erreur excusable - Absence - Décision implicite de rejet - Réclamation tardive - Irrecevabilité - Arrêt d'une juridiction communautaire - Fait nouveau substantiel - Absence )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Michalis Ketselidis (Bruxelles, Belgique) (représentant : S. A. Pappas, avocat)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : D. Martin et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande introduite par le requérant relative à la révision du calcul d'annuités de pension à prendre en compte lors du transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime communautaire.
Dispositif de l'ordonnance
1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) M. Ketselidis est condamné à supporter l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 272 du 25.10.2008, p. 51.