Recours introduit le 8 octobre 2010 - AM / Parlement
(Affaire F-100/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AM (Málaga, Espagne) (représentants: L. Lévi et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
La demande d'annulation de la décision refusant de considérer comme accident au sens de l'art. 73 du statut et 2 de la RCAM, l'accident vasculaire dont la partie requérante a été victime.
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de l'AIPN du 12 novembre 2009 refusant de considérer comme accident, au sens des articles 73 du statut et 2 de la réglementation de couverture, l'accident vasculaire cérébral dont a été victime la partie requérante et, en tant que de besoin, la décision de l'AIPN rejetant la réclamation;
par voie de conséquence, conclure à la reprise de l'examen de la demande introduite par la partie requérante au titre de l'article 73 du statut par une nouvelle commission médicale ;
condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros pour le préjudice moral subi du fait des décisions attaquées ;
condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés provisoirement à 25 000 euros pour le préjudice matériel subi du fait des décisions attaquées ;
condamner le défendeur au paiement d'intérêts de retard sur le capital dû au titre de l'article 73 du statut à un taux de 12 % sur une période s'étant ouverte au plus tard le 15 mars 2007 jusqu'à complet paiement du capital;
condamner le Parlement européen aux dépens.
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