Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 octobre 2020 – XP/St. Vincenz-Krankenhaus GmbH
(Affaire C-518/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : XP
Partie défenderesse : St. Vincenz-Krankenhaus GmbH
Questions préjudicielles
L’article 7 de la directive 2003/88/CE 1 et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à l’interprétation d’une disposition nationale, telle que l’article 7, paragraphe 3, du Bundesurlaubsgesetz, en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé, non encore consommé, d’un travailleur qui est frappé, au cours de l’année de référence pour le congé, d’une incapacité de travail totale pour des raisons de santé (invalidité), mais qui aurait encore pu prendre – tout au moins partiellement – ce congé avant le début de son invalidité au cours de l’année de référence, s’éteint quinze mois après la fin de l’année de référence en cas de persistance, sans interruption, de l’invalidité, y compris lorsque l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer son droit à congé en l’incitant à le faire et en lui fournissant des informations à cet égard ?
En cas de réponse affirmative à la première question : Dans ces conditions, l’extinction à une date ultérieure est-elle également exclue en cas de persistance d’une invalidité totale ?
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1 Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).