Pourvoi formé le 19 février 2019 par BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 11 décembre 2018 dans l’affaire T-100/17, BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA / Commission

(Affaire C-148/19 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérante s: BTB Holding Investments SA, Duferco Participations Holding SA (représentants : J.-F. Bellis, R. Luff, M. Favart, Q. Declève, avocats)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, Foreign Strategic Investments Holding (FSIH)

Conclusions

Annuler l’arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018, BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding / Commission (T-100/17) ;

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;

Condamner la partie défenderesse au paiement des dépens de la présente procédure ainsi qu’au paiement des dépens de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Par leur pourvoi contre l’arrêt T-100/17, les parties requérantes font valoir que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a porté atteinte au droit à un procès équitable lorsqu’il a émis le postulat selon lequel, « afin d’établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l’appréciation [économique complexe] des faits de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité l’appréciation des faits retenue dans la décision en cause ». Les parties requérantes soutiennent plus particulièrement que le Tribunal a violé les principes relatifs à la charge de la preuve et le principe de l’égalité des armes.

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