ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
14 février 2013(1)
«Radiation»
Dans l’affaire C-349/12,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Bíróság (devenu Fővárosi Törvényszék) (Hongrie), par décision du 23 novembre 2011, parvenue à la Cour le 24 juillet 2012, dans la procédure
Peró Gáz Kft
contre
János Balla,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 18 décembre 2012, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 15 novembre 2012 dans l’affaire C‑180/11, Bericap (non encore publié au Recueil), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir son renvoi préjudiciel.
2 Par lettre du 8 janvier 2013, parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2013, le Fővárosi Törvényszék a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir son renvoi préjudiciel.
3 Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
L’affaire C-349/12 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le
Signatures