Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 avril 2016 – Wolff / SEAE
(affaire F-94/15)1
(Fonction publique – Personnel du SEAE – Comité du personnel – Élection des membres du comité du personnel – Validité – Article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut – Règlement électoral du SEAE – Premier tour de scrutin – Absence de quorum – Prolongation de la période de vote – Prolongation supplémentaire de la période de vote – Absence d’organisation d’un second tour de scrutin – Illégalité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Oren Wolff (Etterbeek, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: initialement M. Silva et S. Marquardt, agents, puis G.-J. van Hegelsom, S. Marquardt et E. Chaboureau, agents, enfin G.-J. van Hegelsom, S. Marquardt et E. Chaboureau, agents, M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision rejetant la contestation du requérant du résultat des élections au comité du personnel du SEAE.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 23 avril 2015 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a rejeté la demande de M. Oren Wolff tendant à l’invalidation du résultat des élections des membres du comité du personnel est annulée.
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Wolff.
____________1 JO C 294 du 07/09/2015, p. 83.