Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 12 mars 2020 – JS/Câmara Municipal de Gondomar
(Affaire C-135/20)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : JS
Partie défenderesse : Câmara Municipal de Gondomar
Questions préjudicielles
Le droit de l’Union européenne, à savoir l’article 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP 1 sur le travail à durée déterminée, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui interdit absolument la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus par des entités publiques en contrats de travail à durée indéterminée ?
La directive 1999/70/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose la transformation des contrats comme seule manière d’éviter les abus résultant du recours successif à des contrats à durée déterminée ?
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1 Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO 1999, L 175, p. 43.