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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 17 juin 2018 – Friends of Irish Environment Limited/Commissioner for Environmental Information

(Affaire C-470/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Friends of Irish Environment Limited

Partie défenderesse : Commissioner for Environmental Information

Première partie intervenante : The Courts Service of Ireland

Question préjudicielle

Le contrôle de l’accès aux dossiers judiciaires afférents à des procédures dans lesquelles une décision définitive a été rendue, le délai d’appel a expiré et qu’aucun appel ou autre demande n’est pendant, mais dans lesquelles, dans des circonstances particulières, d’autres demandes restent possibles, constitue-t-il l’exercice de « pouvoirs judiciaires » au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2003/4/CE 1 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ?

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1     JO 2003, L 41, p. 26.