Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2017 – Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne/Union européenne

(Affaire T-577/14)¹

(« Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Pertes subies – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Perte d’une chance – Préjudice immatériel – Lien de causalité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Gascogne Sack Deutschland GmbH (Wieda, Allemagne) et Gascogne (Saint-Paul-les-Dax, France) (représentants : F. Puel, E. Durand et L. Marchal, avocats)

Partie défenderesse : Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants : initialement A. Placco, puis J. Inghelram et S. Chantre, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan, V. Bottka et P. van Nuffel, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi en raison de la durée de la procédure, devant le Tribunal, dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 novembre 2011, Groupe Gascogne/Commission (T-72/06, non publié, EU:T:2011:671), et du 16 novembre 2011, Sachsa Verpackung/Commission (T-79/06, non publié, EU:T:2011:674).

Dispositif

L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 47 064,33 euros à Gascogne au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 novembre 2011, Groupe Gascogne/Commission (T-72/06, non publié, EU:T:2011:671), et du 16 novembre 2011, Sachsa Verpackung/Commission (T-79/06, non publié, EU:T:2011:674). Cette indemnité sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 4 août 2014 et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où cette société est établie.

L’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 5 000 euros à Gascogne Sack Deutschland GmbH et une indemnité de 5 000 euros à Gascogne au titre du préjudice immatériel que ces sociétés ont respectivement subi en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans les affaires T-72/06 et T-79/06.

Chacune des indemnités visées aux points 1) et 2) ci-dessus sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

Le recours est rejeté pour le surplus.

L’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens qui ont été exposés par Gascogne Sack Deutschland et par Gascogne et qui sont afférents à l’exception d’irrecevabilité ayant donné lieu à l’ordonnance du 2 février 2015, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne (T-577/14, non publiée, EU:T:2015:80).

Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, d’une part, et l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens afférents au recours ayant donné lieu au présent arrêt.

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 351 du 6.10.2014.