Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2014 – BN / Parlement
(affaire F-24/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Fonctionnaire de grade AD 14 occupant un poste de chef d’unité – Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général – Exercice de mobilité – Refus d’accepter la nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale avec perte de la majoration de traitement de chef d’unité – Décision de réaffectation provisoire à un autre poste de conseiller – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Recours en indemnité – Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BN (représentants: initialement S. Rodrigues, A. Tymen et A. Blot, avocats, puis S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement O. Caisou-Rousseau et J. F. de Wachter, puis O. Caisou-Rousseau et V. Montebello-Demogeot)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision adoptée par le président du Parlement européen réaffectant la partie requérante au sein de la même direction générale du Parlement du poste de chef d’unité au poste de conseiller du directeur d’une direction et la demande de dédommagement pour le harcèlement moral.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Le Parlement européen supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamné à supporter l’ensemble des dépens exposés par BN.
________________________1 JO C 138 du 12/05/2012, p.36