Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles - Belgique) - Scarlet Extended SA / Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs SCRL ( SABAM)

(Affaire C-70/10)

(Société de l'information - Droit d'auteur - Internet - Logiciels 'peer-to-peer' - Fournisseurs d'accès à Internet - Mise en place d'un système de filtrage des communications électroniques afin d'empêcher l'échange des fichiers portant atteinte aux droits d'auteur - Absence d'obligation générale de surveiller les informations transmises)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Scarlet Extended SA

Partie défenderesse: Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs SCRL ( SABAM)

en présence de: Belgian Entertainment Association Video ASBL (BEA Video), Belgian Entertainment Association Music ASBL (BEA Music), Internet Service Provider Association ASBL (ISPA),

Objet

Demande de décision préjudicielle - Cour d'appel de Bruxelles - Interprétation des directives: - 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10), - 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45), - 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), - 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178, p. 1), - 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ("directive vie privée et communications électroniques") (JO L 201, p. 37) - Traitement de données transitant par Internet - Mise en place par les opérateurs du réseau d'un système de filtrage des communications électroniques, in abstracto et à titre préventif, afin d'identifier les consommateurs supposés utiliser des fichiers portant atteinte aux droits d'auteurs ou aux droits voisins - Application d'office par le juge national du principe de proportionnalité - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Droit au respect de la vie privée - Droit à la liberté d'expression

Dispositif

Les directives:

- 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique");

- 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information;

- 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle;

- 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

- 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques),

lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage

- de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l'emploi de logiciels "peer-to-peer";

- qui s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle;

- à titre préventif;

- à ses frais exclusifs, et

- sans limitation dans le temps,

capable d'identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fichiers dont l'échange porte atteinte au droit d'auteur.

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¹ - JO C 113 du 01.05.2010