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Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 6 mai 2019 dans l’affaire T-283/18, Bernis e.a./Banque Centrale Européenne (BCE)

(Affaire C-552/19 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA (représentants : O. H. Behrends, M. Kirchner, avocats)

Autre partie à la procédure : Banque Centrale Européenne (BCE)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 dans l’affaire T-283/18 ;

déclarer le recours en annulation recevable ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation, et

condamner la BCE aux dépens des requérantes et aux dépends du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent deux moyens au soutien de leur pourvoi :

Le Tribunal a commis une erreur de droit et violé l’article 263 TFUE en ne fondant pas son ordonnance sur la décision effectivement adoptée par la BCE.

L’ordonnance attaquée repose sur une interprétation erronée de l’article 18, paragraphe 1, du règlement MRU 1 .

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1     Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).