Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 27 février 2020 – République de Pologne/PL Holdings Sàrl

(Affaire C-109/20)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante devant la juridiction de renvoi et défenderesse devant l’organisme d’arbitrage : République de Pologne

Partie requérante devant l’organisme d’arbitrage et défenderesse devant la juridiction de renvoi : PL Holdings Sàrl

Question préjudicielle

Une convention d’arbitrage, lorsqu’un accord en matière d’investissement contient une clause d’arbitrage qui est nulle du fait de la conclusion de l’accord entre deux États membres, est-elle nulle au regard des articles 267 et 344 TFUE, tels qu’ils ont été interprétés dans l’arrêt Achmea ¹ , si elle a été conclue entre un État membre et un investisseur, [bien que] l’État membre, à la suite d’une demande d’arbitrage introduite par un investisseur, renonce par l’effet de sa libre volonté à soulever des objections de compétence ?

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¹     Arrêt du 6 mars 2018, Achmea (C-284/16, EU:C:2018:158).