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Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2018 – Front Polisario/Conseil

(Affaire T-180/14)1

(« Recours en annulation – Accord de partenariat entre l’Union et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche – Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord – Acte de conclusion – Applicabilité desdits accord et protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux y adjacentes – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) (représentant : G. Devers, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Kyriakopoulou, A. de Elera-San Miguel Hurtado et A. Westerhof Löfflerová, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet, F. Castillo de la Torre et E. Paasivirta, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article  263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/785/UE du Conseil, du 16 décembre 2013, relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (JO 2013, L 349, p. 1), d’une part, et de la décision (UE) 2018/393 de la Commission, du 12 mars 2018, approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (JO 2018, L 69, p. 60), d’autre part.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Le Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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1     JO C 184 du 6.6.2014.