Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 février 2014 – Bodson e. a. / BEI
(affaire F-83/12)1
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du régime des primes de la BEI)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson e. a. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: C. Gómez de la Cruz, T. Gilliams et G. Nuvoli, agents, P. E. Partsch, avocat)
Objet de l’affaire
D'une part, la demande d’annuler les décisions d'appliquer aux requérants une prime en application du nouveau système de performances tel que résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d’administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 du comité de direction et, d'autre part, la demande subséquente de condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Bodson et les sept autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Banque européenne d’investissement.
________________________1 JO C 295 du 29/09/2012, p. 34.