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Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 26 février 2019 – Pfizer Consumer Healthcare Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-182/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Pfizer Consumer Healthcare Ltd

Partie défenderesse : Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Question préjudicielle

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 1 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est-il invalide dans la mesure où il classe sous le code NC 3824, et plus précisément sous le code 3824 90 96, des produits :

i.    qui sont fabriquée dans une matière ressemblant à un bandage, contenant des « alvéoles de chaleur » renfermant des produits chimiques,

ii.    qui fonctionnent de manière analogue à un sinapisme, bien que produisant des bienfaits supplémentaires,

iii.    qui, par le biais d’une réaction chimique exothermique, soulagent la douleur, diminuent la raideur et favorisent la guérison de tissus (ce qui a été prouvé par de multiples essais cliniques),

iv.    qui sont conditionnés pour la vente au détail,

v.    et qui sont explicitement présentés et commercialisés comme ayant une finalité médicale et comme produisant les effets indiqués au point iii) ci-dessus,

au motif que la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel sont des produits chimiques, au lieu de les classer sous la position 3005 [sur le fondement du libellé des positions, des notes de section ou de chapitres et des notes explicatives de la règle générale pour l’interprétation 1 applicables, puisque la logique de la règle générale pour l’interprétation 3(a) exige un classement conformément à la description la plus spécifique, ou sur tout autre fondement] ?

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1     JO 2016, L 189, p. 1.