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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 20 mars 2019 – Eli Lilly and Company/Genentech Inc.

(Affaire C-239/19)

Langue de procédure : l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Eli Lilly and Company

Partie défenderesse: Genentech Inc.

Question préjudicielle

Le règlement n° 469/2009 1 s’oppose-t-il à l’octroi d’un certificat complémentaire de protection au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ?

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1     Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).