Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Łodzi (Pologne) le 3 septembre 2018 - Miasto Łowicz/Skarb Państwa - Wojewoda Łódzki

(Affaire C-558/18)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Łodzi (tribunal régional de Łódź, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Miasto Łowicz (ville de Łowicz)

Partie défenderesse : Skarb Państwa (Trésor public) – Wojewoda Łódzki (voïvode de Łódź)

Question préjudicielle

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit-il être interprété en ce sens que l’obligation d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, obligation qui découle de la disposition susmentionnée, fait obstacle à des dispositions qui augmentent considérablement le risque d’atteinte à la garantie d’une procédure disciplinaire indépendante à l’égard des juges en Pologne, en raison :

1)     d’une influence politique sur le déroulement des procédures disciplinaires,

2)     de la naissance d’un risque d’exploitation du régime disciplinaire aux fins du contrôle politique du contenu des décisions judiciaires et

3)     de la possibilité de l’utilisation, dans le cadre des procédures disciplinaires contre les juges, d’éléments de preuve obtenus par des voies délictueuses ?

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